La CSRD, tout comprendre des enjeux de cette nouvelle directive
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), par sa mise en application début 2023, vient renforcer le reporting extra-financier des entreprises sur les sujets environnementaux et sociaux. Portée par la Commission Européenne, elle succède au NFRD, en application depuis 2014, avec la volonté de motiver les entreprises à aller toujours plus loin dans la prise en compte de leur impact et dans la réduction de leur empreinte. Quels sont les indicateurs de cette nouvelle directive, quelles typologies d’entreprises sont concernées, est-ce le même timing d’applicabilité pour toutes les entreprises ? Éléments de réponse.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Si la précédente directive (NFRD) ne ciblait que 17 000 entreprises, la CSRD, en élargissant son champ d’action, vient cibler plus de 50 000 entreprises.
Bien évidemment, toutes les grandes entreprises sont concernées, ainsi que les entreprises non cotées, sur la base du dépassement d’un des seuils suivants :
- Plus de 250 collaborateurs
- Un chiffre d’affaires de 40M€
- Un bilan de 20M€
Nouveaux entrants, les entreprises non cotées, pour lesquelles les premiers rapports devront être produits en 2027. Sont concernées les entreprises répondant à 2 des 3 critères suivants :
- Entre 10 et 250 collaborateurs
- Un chiffre d’affaires entre 700 000 euros et 40 M€
- Un bilan entre 350 000 euros et 20 M€
Également concernées, les entreprises non européennes détenant une filiale en Europe et dont le chiffre d’affaires est d’au moins 150 M€. Ces entreprises devront produire leur premier rapport en 2028. Cette extension d’application de la directive cristallise aujourd’hui les tensions avec le Trésor Américain, pour qui les enjeux d’application se font au détriment de la compétitivité des entreprises américaines.
De 17 000 entreprises concernées par la NFRD à plus de 52 000 entreprises concernées par la CSRD.
Quoi de neuf avec la CSRD ?
La nouvelle directive introduit la notion de double matérialité : financière et d’impact. Pour faire simple, l’entreprise devra pour être en conformité avec la première évaluer à la fois l’impact des enjeux sociaux, environnementaux et économiques sur la performance, et donc la pérennité, de l’entreprise. Pour la partie matérialité d’impact, comme son nom l’indique, l’entreprise devra évaluer les impacts de son activité sur l’environnement et la société.
🗨 Et Mairead McGuinness, commissaire chargé des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés de capitaux, de déclarer, suite à l‘adoption des standards ESRS: « Les normes que nous avons adoptées aujourd’hui sont ambitieuses et constituent un outil important pour soutenir l’agenda de l’UE en matière de finance durable. Elles établissent un juste équilibre entre la limitation de la charge pesant sur les entreprises déclarantes et la possibilité pour les entreprises de montrer les efforts qu’elles déploient pour respecter l’agenda de l’accord vert, et donc d’avoir accès à un financement durable.”
Une volonté de pouvoir comparer et de motiver à passer à l’action
La CSRD s’appuie notamment sur un référentiel de 12 indicateurs standardisés et trans-sectoriels. Des indicateurs clés auxquels s’ajoutent 2 niveaux d’indicateurs complémentaires : 41 indicateurs sectoriels sur lesquels l’entreprise reportera si le secteur représente plus de 10% de son CA et des indicateurs plus spécifiques à l’entité. Ces indicateurs sont produits par EFRAG, Groupe de travail européen consultatif sur l’information financière.
Également concernées par la CSRD, les petites et moyennes entreprises se verront attribuer des indicateurs spécifiques vraisemblablement allégés, pour réduire la charge associée à la production du rapport.
L’ensemble des indicateurs doit apporter une meilleure lisibilité des informations, afin de faciliter les comparaisons et ainsi amener à les entreprises à être encore plus ambitieuses au moment de penser leurs plans d’action.
Plus de transparence et une meilleure lisibilité des informations pour les investisseurs et bien évidemment pour les consommateurs.
LE RAPPORT DE durabilité, PARTIE COMPLÉMENTAIRE AU RAPPORT DE GESTION
Pour faciliter la recherche d’information, le rapport CSRD sera directement intégré au rapport de gestion de l’entreprise, dans une section dédiée. Il devra bien évidemment être vérifié par un commissaire au compte ou par un organisme tiers compétent. Dans un premier temps, la vérification se fera en assurance modérée, étendue à 20% du périmètre (indicateurs de reporting, identification des informations, mise à disposition des informations), et dans un deuxième temps en assurance raisonnable, étendue à 50% du périmètre.
Les informations à partager seront précisées par les ESRS, normes applicables pour les entreprises soumises à la directive CSRD. Seront concernées toutes les informations à même de répondre aux enjeux d’information des parties prenantes de l’entreprise, une nouvelle fois dans une logique de compréhension et de comparaison.
La directive CSRD prévoit également le renforcement du dialogue social, portant à la fois sur l’information et la consultation des représentants des collaborateurs, sur les informations à produire, les moyens et leur vérification.
Un gros travail devra ainsi être diligenté par les entreprises sur la collecte de données jusqu’à présent non recueillies. Des informations qui ne concerneront pas uniquement l’entreprise et les conséquences de son action mais l’entièreté de la chaine de valeur directe et par conséquent plus difficiles à obtenir.
La CSRD, quand et comment être en conformité ?
Les entreprises déjà concernées par la NFRD seront les premières à être concernées par la CSRD, et ce dès 2024 (exercice de référence), pour une publication en 2025. L’application aux autres catégories se fera progressivement, entre 2026 et 2028 (pour les entreprises non européennes soumises). Les indicateurs sont à l’heure actuelle encore en cours de création par l’EFRAG.
La CSRD, par sa double matérialité, vise à apporter une vision aussi large que possible (plus réaliste ?) des impacts de l’entreprise sur son écosystème en vue de renforcer leur engagement en faveur du climat, de la diversité, de l’inclusion, des droits humains, … En actant en faveur de plus de lisibilité et en facilitant la comparaison, l’UE invite les parties prenantes des entreprises, autres entreprises, investisseurs, consommateurs, … à être acteur du changement en favorisant les entreprises qui s’engagent à faire toujours plus.